{"id":7035,"date":"2025-04-10T09:40:31","date_gmt":"2025-04-10T07:40:31","guid":{"rendered":"https:\/\/luxie.lux-lingua.tech\/?page_id=7035"},"modified":"2025-04-10T09:40:33","modified_gmt":"2025-04-10T07:40:33","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/luxieqrcode.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Terms and Conditions"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/p>

  1. Objet
    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) r\u00e9gissent les ventes
    de produits ou de services effectu\u00e9es sur le site http:\/\/luxie.lux-lingua.tech\/<\/a> (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb),
    et sont conclues entre :<\/li><\/ol>
    • La soci\u00e9t\u00e9 Lux Lingua, SARL, au capital de 1000 euros, immatricul\u00e9e au Registre
      du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Angoul\u00eame sous le num\u00e9ro 80171853700047, dont le si\u00e8ge
      LUX LINGUA 44 GRAND RUE, 16200 JARNAC France, num\u00e9ro de
      t\u00e9l\u00e9phone 0634210361, email contact@lux-lingua.com, num\u00e9ro de TVA intracommunautaire
      FR77801718537 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0le Vendeur\u00a0\u00bb)<\/li>\n\n
    • Et toute personne physique ou morale souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat via le Site (ci-apr\u00e8s
      d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0l\u2019Acheteur\u00a0\u00bb)<\/li><\/ul>
      1. Acceptation des conditions
        Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de produits ou services effectu\u00e9es sur le Site. Le
        Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 tout moment. Les CGV applicables sont
        celles en vigueur \u00e0 la date de la commande.
        L\u2019Acheteur d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV avant la passation de sa
        commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.<\/li>\n\n
      2. Produits
        Les produits et services propos\u00e9s \u00e0 la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Chaque produit est
        accompagn\u00e9 d\u2019un descriptif d\u00e9taill\u00e9. Les photographies des produits sont les plus fid\u00e8les possibles
        mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne
        les couleurs.
        Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment l\u2019assortiment de produits et de services
        propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site.
        Page 1\/4
        Cr\u00e9\u00e9 par Innovatio \u2013 https:\/\/innovatio.fr<\/li>\n\n
      3. Prix
        Les prix des produits et services sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de
        livraison. Le montant des frais de livraison est pr\u00e9cis\u00e9 avant validation de la commande.
        Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant entendu que le prix figurant
        sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/li>\n\n
      4. Commande
        L\u2019Acheteur peut passer commande sur le Site apr\u00e8s avoir cr\u00e9\u00e9 un compte client. La commande ne
        sera valid\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s acceptation du paiement.
        Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande pour des motifs l\u00e9gitimes, notamment en
        cas de probl\u00e8me d\u2019approvisionnement, ou en cas de litige avec l\u2019Acheteur concernant le paiement
        d\u2019une commande ant\u00e9rieure.<\/li>\n\n
      5. Paiement
        Le paiement s\u2019effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen propos\u00e9 sur le Site
        au moment de la commande. La transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e sur la carte bancaire de
        l\u2019Acheteur apr\u00e8s v\u00e9rification des donn\u00e9es de celle-ci.
        Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de
        refus d\u2019autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s.<\/li>\n\n
      6. Livraison
        Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par l\u2019Acheteur lors de sa commande. Les
        d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits
        ne pourra pas donner lieu au profit de l\u2019Acheteur \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats ou \u00e0
        l\u2019annulation de la commande.
        En cas de produits manquants ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s lors du transport, l\u2019Acheteur devra formuler toutes les
        r\u00e9serves n\u00e9cessaires sur le bon de livraison \u00e0 r\u00e9ception desdits produits. Ces r\u00e9serves devront \u00eatre,
        en outre, confirm\u00e9es par \u00e9crit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommand\u00e9 AR
        adress\u00e9 au Vendeur.
        Page 2\/4
        Cr\u00e9\u00e9 par Innovatio \u2013 https:\/\/innovatio.fr<\/li>\n\n
      7. Droit de r\u00e9tractation
        Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, l\u2019Acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14)
        jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des produits pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0
        justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9.
        Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026).
        Dans ce cadre, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur est engag\u00e9e. Tout dommage subi par le produit \u00e0 cette
        occasion peut \u00eatre de nature \u00e0 faire \u00e9chec au droit de r\u00e9tractation.
        Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.
        En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, le Vendeur proc\u00e9dera au remboursement des sommes
        vers\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la notification de la demande de l\u2019Acheteur.<\/li>\n\n
      8. Garantie
        Tous les produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux
        articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue
        aux articles 1641 et suivants du Code civil.
        En cas de non-conformit\u00e9 d\u2019un produit vendu, il pourra \u00eatre retourn\u00e9 au Vendeur qui le reprendra,
        l\u2019\u00e9changera ou le remboursera. Toutes les r\u00e9clamations doivent s\u2019effectuer par voie postale \u00e0
        l\u2019adresse suivante : LUX LINGUA 44 GRAND RUE, 16200 JARNAC France France ou par mail \u00e0
        l\u2019adresse contact@lux-lingua.com.<\/li>\n\n
      9. Donn\u00e9es personnelles
        Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n\u2019est tenu que par une obligation de moyens. Sa
        responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet
        tel que perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl\u00e8mes involontaires.<\/li>\n\n
      10. Responsabilit\u00e9
        Tous les \u00e9l\u00e9ments du Site sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n\u2019est
        autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement,
        des \u00e9l\u00e9ments du site qu\u2019ils soient logiciels, visuels ou sonores.
        Page 3\/4
        Cr\u00e9\u00e9 par Innovatio \u2013 https:\/\/innovatio.fr<\/li>\n\n
      11. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
        Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de collecter les informations nominatives et les donn\u00e9es personnelles
        concernant l\u2019Acheteur. Elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la commande, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019am\u00e9lioration
        des services et des informations que nous lui adressons.
        Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6 janvier 1978, l\u2019Acheteur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et
        d\u2019opposition aux informations nominatives et aux donn\u00e9es personnelles le concernant.<\/li>\n\n
      12. Archivage \u2013 Preuve
        Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable
        constituant une copie fid\u00e8le. Les registres informatis\u00e9s seront consid\u00e9r\u00e9s par les parties comme
        preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.<\/li>\n\n
      13. R\u00e8glement des litiges
        Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. En cas de litige, une solution amiable sera
        recherch\u00e9e avant toute action judiciaire. \u00c0 d\u00e9faut, les tribunaux fran\u00e7ais seront seuls comp\u00e9tents.
        Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 11 March 2025
        Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
        Page 4\/4
        Cr\u00e9\u00e9 par Innovatio \u2013 https:\/\/innovatio.fr<\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"iawp_total_views":3,"footnotes":""},"class_list":["post-7035","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/luxieqrcode.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7035","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/luxieqrcode.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/luxieqrcode.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/luxieqrcode.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/luxieqrcode.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7035"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/luxieqrcode.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7035\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7036,"href":"https:\/\/luxieqrcode.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7035\/revisions\/7036"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/luxieqrcode.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7035"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}